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CONDITIONS de TRANSPORT et de LIVRAISON

–> actualisée au 08/01/2024

Présentation des conditions de livraison et de transport, nous vous donnons ici toutes les astuces nécessaires, fruit de notre expérience. Le délai de transport moyen est de de 9 à 12 jours (du paiement à la livraison chez vous). Ce délai de livraison indiqué sur ma-deco-industriel.com est exclusivement indicatif et non contractuel et correspond au délai moyen de traitement et de livraison.

Nous livrons dans la plupart des pays francophones : Belgique, Suisse, France, Québec, Algérie, Tunisie, Maroc, DOM-TOM.

–> Plus de 99 % de nos livraisons se passent sans aucun problème, mais pour les 1% restant il est préférable de prendre quelques précautions dès réception du produit.

1) Frais de livraison

Nous vous proposons un seul mode de livraison qui nous permet de vous proposer une livraison gratuite pour tout panier d’achat supérieur ou égal à 50 Euros. Pour tout panier d’achat inférieur à 50 euros un forfait transport de 10 euros sera appliqué lors de votre paiement.

2) Frais de douanes DOM-TOM, Suisse, Québec, Algérie, Tunisie, Maroc

Les frais de douanes et taxes à l’importation pour ces pays peuvent changer en fonction de l’évolution des réglementations locales. Si elles existent, elles resteront dans tous les cas à votre charge à destination.

3) Rappel sur les législations de chaque pays francophone dans lesquels nous livrons, leurs droits des transports respectifs

Pour le e-commerce avec des livraisons en France, en Belgique, en Suisse, Québec, au Maroc, en Algérie, en Tunisie, quels sont les différents droits des transports qui s’appliquent pour chaque pays ?

En France, le droit des transports est principalement régi par le Code de commerce, notamment les articles L.133-1 à L.133-8 qui traitent du transport de marchandises et les obligations des transporteurs, y compris la réception des marchandises, les réserves en cas de perte ou d’avarie, et les délais de livraison.

Belgique
La Belgique suit des règlements similaires à ceux de la France, étant donné qu’elle est également membre de l’Union Européenne. Les règles spécifiques peuvent être trouvées dans le Code de commerce belge, qui traite des contrats de transport, des responsabilités des transporteurs, et des réclamations pour dommages ou retards.

Suisse
La Suisse, bien qu’elle ne soit pas membre de l’UE, adhère à des normes de transport similaires via le Code des obligations suisse (CO) qui régit les contrats de transport de marchandises. Le transport international peut également être régi par la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

Québec (Canada)
Au Québec, le droit des transports est influencé par la législation fédérale et provinciale, notamment la Loi sur le transport de marchandises par route qui établit les responsabilités des transporteurs, les documents de transport, et les réclamations pour perte ou avarie des biens transportés.

Maroc, Algérie, et Tunisie
Ces 3 pays ont chacun leurs propres réglementations en matière de transport, souvent influencées par le droit français en raison de leurs histoires. Leur droit des transports couvre les contrats de transport, la responsabilité des transporteurs en cas de dommage ou de retard, et les procédures de réclamation.

  • Maroc : Le code de commerce marocain régule les activités de transport, incluant les obligations des transporteurs et les droits des expéditeurs.
  • Algérie : Le code de commerce algérien contient des dispositions régissant le transport de marchandises, similaires aux principes généraux du droit commercial international.
  • Tunisie : La législation tunisienne en matière de transport de marchandises est également inspirée du modèle français et régule les responsabilités des parties prenantes dans le processus de transport.

Dans le cadre du transport de marchandises, les droits et obligations des expéditeurs, des transporteurs et des destinataires varient selon les réglementations nationales et internationales. Cependant, il existe des principes généraux applicables dans la plupart des juridictions. Voici un aperçu détaillé des obligations et des droits de chacune des parties impliquées dans le processus de transport.
 
Conseils complémentaires et impératifs à respecter lors de la livraison
 
–> Les impératifs à respecter lors de la livraison
 
Les livraisons des petits colis ont bien changé, aujourd’hui tous les livreurs disposent d’une tablette tactile et d’un stylet pour vous faire signer en une demi-seconde. Ils sont souvent pressés sous la pression de la productivité des tournées de livraison.
 
Donc ne signez pas “RAS” ou “livraison conforme” si vous avez un doute sérieux sur l’état du colis.
 
4) La réalité juridique du droit des transports à la livraison du colis
 
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique vis-à-vis du transporteur, donc en cas de doute légitime, exigez l’ouverture du colis pour : colis cassé, ou endommagé (donc à ouvrir car suspect), colis « rescotché » (donc à ouvrir car suspect), ou en cas de bruit de casse suspect (donc à ouvrir car suspect).

Vous avez le droit et même l’obligation dans l’un de ces cas de demander au chauffeur de pouvoir ouvrir le colis pour constater les dégâts en sa présence et surtout prendre toutes les photos nécessaires qui prouveront la réalité des faits ainsi écrirez les réserves écrites qui s’imposent sur le récépissé de transport.
 
Dans ce cas vous avez deux solutions :

soit refuser le colis en expliquant pourquoi ce refus sur le récépissé de livraison (ce que je vous conseille de préférence si c’est justifié),
ou soit accepter le colis en l’état, nous vous le déconseille fortement, le mieux et de refuser la livraison non conforme tout simplement et nous prévenir par mail et justifier votre refus écrit au livreur au moment sur sa tablette tactile en sa présence en expliquant pourquoi.

Les livraisons des petits colis ont bien changées, aujourd’hui tous les livreurs disposent d’une tablette tactile et d’un stylet pour vous faire signer.
 
5) Problème d’emballage interne au colis, de manquant dans le colis ou de vice caché sur le produit qui étaient indétectables à la livraison, que faire ?
 
–> problème potentiel sur une commande fournisseur
 
Vous avez accepté la livraison et le colis n’avait rien de particulier, mais ensuite vous l’ouvrez et surprise, il y a des manquants dans le colis ou des produits endommagés, ou qui ne correspondent pas à votre commande.
 
Même démarche, vous nous faites des photos lors du déballage. Vous nous envoyez un e-mail explicatif. Ensuite, grâce à vos photos ainsi que tous les éléments demandés nous serons à même de pouvoir traiter votre réclamation dans un délai rapide.
–> un courriel type a été préparé rien que pour vous permettre de transmettre toutes les informations logistiques nécessaires au traitement de votre réclamation transport (voir en en bas de cette section).
 
Le droit des transports à la livraison du produit (obligations du transporteur/du destinataire/et de l’expéditeur) :

Il faut déjà bien distinguer la responsabilité du transporteur de celle du fournisseur expéditeur :
 
Pour le fournisseur/expéditeur :

le fournisseur/expéditeur est responsable de ce qu’il met dans le colis et de son emballage, le fournisseur doit expédier un produit conforme à la commande et dans un état neuf, de fait, dans un emballage pouvant supporter le transport et protéger le colis jusqu’à la livraison chez le client.
Il doit fournir des informations exactes sur la nature et la quantité des marchandises à transporter. Il doit emballer correctement le produit pour le transport afin de prévenir les dommages.

Le transporteur est responsable du colis tout au long de la chaîne d’acheminement :

Il doit prendre en charge la marchandise chez l’expéditeur et la livrer au destinataire en bonne état et prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages ou perte du colis.
Il doit informer l’expéditeur en cas de problème susceptible d’affecter la livraison du produit.

Le destinataire doit assurer quelques obligations essentielles à la livraison :

À l’arrivée, il y a un transfert de responsabilité entre le livreur et le destinataire au niveau du colis. Si le client destinataire ne remarque rien et signe le bon de transport sans remarque, le transporteur sera dédouané de toute responsabilité.
À l’arrivée, le client ne doit jamais signer « sous réserve de déballage » sur le bon de livraison (aucune valeur juridique).
Ce qu’il faut préciser, c’est que le livreur ne vous laissera pas ouvrir le colis sans votre signature de décharge, donc attention.
Vous avez obligation d’accepter la livraison si elle est conforme au contrat de transport implicite et conforme à la commande, sauf en cas de problème sur la marchandise (casse, mouille, colis abîmé, ou manquant dans un colis ouvert ou déchiré)
En cas de problème, casse, mouille, vous devez prendre absolument des photos du produit endommagé et de son emballage et exiger du livreur l’ouverture du colis devant lui.
Vous devrez alors écrire vos réserves circonstanciées sur bon de transport du chauffeur. Exigez qu’il vous remette copie du récépissé de transport à la livraison ou qu’il vous l’envoi par retour mail avec vos réserves justifiées qui vous serviront de preuves, si vos réserves se font sur tablette tactile.
Si vous avez commandé 2 produits différents attention, ils n’arriveront pas forcément en même tant, ce n’est pas une raison de refuser le premier. On parle juste au dessus de manquant dans le colis lui-même si le colis est endommagé et dans ce cas vous pouvez exiger de l’ouvrir devant le livreur.
Conservez les preuves : gardez une copie de document de livraison, les photos du produit.
Ensuite contactez nous immédiatement par e-mail. 

Adressé tout cela uniquement en un seul mail, avec toutes les informations et les pièces jointes, cela nous facilitera le traitement de votre dossier. (voir le modèle de réclamation logistique que nous vous proposons juste en dessous)

FORMULAIRE EN CAS d’ INCIDENT survenu sur la MARCHANDISE transportée dans le carde du Droit des TRANSPORTS

(Veuillez compléter s’il vous plaît ce formulaire type et nous le renvoyer immédiatement en cas de problème logistique en rapport directe ou indirect avec la livraison de votre colis)

Courriel du ../../….

A l’attention de ma-deco-industruelle.com

Je (nom et prénom du client/acheteur/destinataire) vous notifie par la présente, les faits suivants qui se sont produits lors de la livraison du colis ou/et en rapport direct avec sa livraison que j’ai acheté en ligne sur le site ma-deco-industrielle.com, soit :

N° de la commande : ….
Nom du produit : ….
Quantité commandée : ….
Rappel du montant exact payé : ….
Date du paiement en carte bleue: ….
Avez vous utilisé Stripe ou Paypal : ….
Rappel de notre nom et prénom : ….
Votre adresse à laquelle vous avez demandé de livrer le produit : ….
Date exacte de réception/livraison du produit : ….

Attitude du livreur, y a-t-il eu des difficultés à la livraison ?
….
Expliquez s’il vous plaît objectivement et factuellement et très précisément ce qu’il s’est passé sur le colis et la marchandise.
……..
Le colis était-t-il endommagé, abîmé, « rescotché », mouillé, manquant total ou partiel ?
….
Avez vous pris des photos du produit et de l’état du colis à la livraison, pourriez vous toutes nous les envoyer ?
….
Avez vous notifié des réserves précises sur l’état de la marchandise ?
….
Quelles annotations exactes avez-vous écrit sur la tablette du livreur au niveau de vos réserves précises ? ….
Avez vous accepté ou refusé la marchandise en fonction de son état ? Quel motif invoqué ?
….
Avez vous demandé copie du récépissé de livraison au livreur, vous en a-t-il envoyé copie par e-mail, si vous avez signé sur tablette électronique, vous a-t-il renvoyé copie de vos réserves ?
….
Pourriez-vous s’il vous plait nous adresser copie de vos toutes vos photos et de vos réserves à la livraison ? …..

Par rapport à toutes ces éléments et ces circonstances je vous demande un remboursement du produit en question dans le cadre du droit des transports applicable en/au (nom du pays).

Date + vos initiales ou rappel de votre nom et prénom en bas de votre courriel de réclamation transport, nous suffirons empalement

NB : tous ces informations sont essentielles pour nous permettre de diligenter immédiatement une enquête logistique rapide auprès de l’usine expéditrice ou de l’entrepôt expéditeur et/ou du transporteur, nous permettant de traiter au mieux et plus vite votre réclamation et vous donner une suite à une demande de remboursement du produit dans le cadre du droit des transports »

La clé est de communiquer rapidement et efficacement avec notre service client dès que vous constatez un problème, en fournissant toutes les preuves nécessaires nous permettant de régler le problème dans les meilleurs délais.

Livraison Gratuite

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Disponible du Lundi au Vendredi

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Paiements 100% sécurisés

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