Conditions Générales De VENTE Et D'UTILISATION

–> actualisées au 08/01/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
et
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site web https://ma-deco-industrielle.com ainsi que les modalités d’achat et de livraison de produits proposés sur notre site. En passant une commande sur notre site “ma-deco-industrielle.com”, vous acceptez être au courant de l’intégralité des conditions générales de vente présentées ci-dessous ainsi que toutes les autres informations fournies dans les autres onglets fournis dans le bas de page d’accueil de notre site.

Nous vous invitons à les lire attentivement avant de passer une commande. Notez que ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, et que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande. Les conditions commerciales émises par “ma-deco-industrielle.com” sont une synthèse de différentes législations.

Le site livre dans tous les pays francophone, Québec, France, Belgique, Suisse et Afrique du Nord où les législations commerciales sont parfois différentes. Ainsi, nous en avons constitué une synthèse commune la plus équilibrée possible sur les différentes législations commerciales en vigueur pour satisfaire au mieux l’intérêt et la satisfaction de nos clients.

Clarté / Accessibilité / Lecture de toutes nos conditions : Nos conditions générales de Vente (CGV), ainsi que nos autres conditions, RGPD, cookies, moyens de paiements et leur sécurité, droit de rétractation, conditions et droit des transports, mentions légales, etc…, sont clairement accessibles avant que le consommateur ne finalise son achat. Elles sont toutes mises à votre disposition pour lecture par le biais de liens à cliquer directement dans le pied de la page d’accueil de notre site internet.

Cela signifie qu’un lien sera très prochainement inclus à cet effet, en bas de à de votre panier d’achat juste avant de pouvoir procéder au paiement de votre commande, pour nous confirmer que vous avez bien pris connaissance de toutes nos conditions.

1 – Quand est-ce qu’une commande est finalisée ?

Une commande est finalisée lorsque vous avez sélectionné les produits que vous souhaitez acheter dans votre panier d’achat et que vous avez effectué le paiement. Le paiement doit être définitivement réglé pour que la commande soit considérée comme finalisée.

Une fois la commande finalisée, elle sera traitée par notre service logistique en suivant les modalités de livraison et de transport indiquées sur notre site et en fonction des coordonnées de livraison que vous aurez clairement indiqué pour livrer à destination. Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 24/48h après validation du paiement.

Pour que le colis ne se perde pas, vous devrez vous assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (nom et prénom du destinataire, nom et n° de la rue, adresse complète et détaillée, codes d’accès, accès interphone, N° de portable, e-mail, etc…).

Il est crucial de vérifier par deux fois vos informations de livraison pour éviter tout désagrément à l’arrivée. En cas d’erreur ou d’oubli mal renseigné par l’expéditeur, l’équipe de « ma-déco-industrielle.com » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des retards additionnels ou de la perte éventuelle du colis. En particulier, s’il est impossible de pouvoir livrer correctement ou que le colis soit égaré pour ces raisons de mauvaises informations, ou d’informations incomplètes données lors de la commande.

2 – Comment sont présentés nos produits et leur conformité ?

Nos produits sont présentés sur notre site via des fiches produit détaillées qui comprennent leurs informations, caractéristiques, couleurs et dimensions. Les produits proposés par “ma-deco-industrielle.com” sont conformes aux différentes normes en vigueur applicables dans les différents pays francophones dans lesquels nous livrons nos produits, UE comprise.

Cependant, nous tenons à préciser que les photographies de nos fiches produits ne sont pas systématiquement contractuelles, pourquoi ?

Ainsi, le client est en mesure de pouvoir reconnaître que les produits livrés peuvent présenter des différences mineures d’appréciation visuelle de couleurs, par exemple par rapport aux images présentées sur notre site. Ici nous parlons uniquement de différence d’appréciation subjective (photos prises en studio avec flash).
Elles ne seront pas un motif seul de refus de livraison du produit pour ce seul argument sans nous adresser à minima une série de photos claires du produit réceptionné, pour nous permettre d’apprécier la situation et ainsi de pouvoir les comparer aux photos originales du produit prises pour notre site. Un dialogue devra s’établir avec notre service clientèle.
Tout est question d’appréciation, nous avons besoin de connaître la réalité du produit livré, puisque nous ne sommes pas à votre place lors de la livraison du colis. Donc d’avance merci pour vos photos. Bien entendu, si le produit livré ne correspond pas à la couleur commandée, là bien entendu, nous ferons le nécessaire.

Autrement tous nos textes descriptifs sont contractuelles et nous essayons au mieux de décrire la réalité du produit et son utilisation. Nous travaillons de plus en plus avec 2 testeurs qui nous donnent leur avis sur les produits. Ce qui nous permet d’améliorer en permanence nos produits et nos fiches produits.

Toutefois, si nos fournisseurs vous livrent un produit légèrement différent et que vous constatez cette différence, merci de nous prévenir immédiatement à contact@ma-deco-industrielle.com. Nous ferons évoluer nos produits en conséquence. Les avis de nos clients sont pour nous très importants.

Dans tous les cas, nous trouverons systématiquement avec vous une solution commerciale, nous ne sommes pas là pour nous défausser de nos responsabilités, mais bien au contraire, vous satisfaire au mieux suivant le problème rencontré.

3 – Quelles sont les obligations du client ?

Être majeur ou avoir l’autorisation parentale pour passer une commande sur notre site. Fournir des informations exactes et nécessaires au paiement et à la livraison de la commande, telles que le nom, le prénom, l’adresse, le téléphone et l’e-mail valides. Le client sera seul responsable de toute erreur de saisie à ce sujet. Puis ensuite, il pourra procédé au paiement du prix indiqué pour la commande.

Pour information, les frais de livraison sont gratuits pour les paniers d’achats supérieurs ou égales à 50 euros. Pour les paniers d’achats inférieurs à 50 euros, un forfait livraison de 10 euros sera appliqué.

Une fois la commande passée, “ma-deco-industrielle.com” adressera au client l’information lui confirmant la prise en charge de sa commande par l’entrepôt. À l’avenir, nous mettrons en place un suivi “tracking” du colis, qui sera alors disponible pour les clients. Ce numéro de suivi sera généralement déclenché lorsque le préparateur de commandes prendra en charge votre commande. Ce n’est pas immédiat dès votre paiement en ligne, donc ne vous inquiétez pas avant, attendez de recevoir cette information.
Avant cela nous attendons votre paiement (2/3 jours), ensuite nous envoyons la commande (2 jours) à l’entrepôt soit aux USA, soit en Hongrie, ensuite l’entrepôt la traite (en 2 jours). Ensuite il faut compter en moyenne 6 à 7 jours pour le transport jusqu’à destination, temps de livraison terminale jusqu’à chez vous compris. Soit un total de 9 à 12 jours en moyenne. Ce délai n’est pas contractuel, juste informatif.
Le client doit s’assurer avoir bien communiqué ses informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (nom et prénom du destinataire, n° de rue, de bâtiment, d’escalier, étage, codes d’accès, noms et numéros d’interphone, n° de téléphone, code postale, ville et pays). En cas contraire, nous ne seront pas tenus pour responsables des conséquences de retard, ou de perte.
Une fois que l’entrepôt prépare votre commande, vous devriez recevoir un numéro de suivi dit « traking » pour pouvoir suivre d’acheminement de votre colis. Comptez 4/5 jours avant de le recevoir, c’est l’entrepôt qui déclenchera ce numéro.

4 – Comment est validée une commande ?

Une commande est validée une fois que le paiement a été effectué et enregistré.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité du produit : Si un produit venait à être est indisponible ou en rupture de stock, normalement sur la fiche produit, l’option du produit reste inactive. Mais toutefois si par erreur, le client arrivait à passer commande et effectue un paiement, il pourra nous contacter par e-mail pour demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées, bien entendu.
Autre cas : si la commande est lancée et qu’après le paiement, le produit venait à ne plus être disponible, nous vous contacterons pour vous proposer soit un autre produit équivalent survivant votre choix, soit le remboursement.

5 – Nos prix

Les prix affichés sur notre site sont indiqués en EUROS et nous essayons aussi de mettre en place un paiement en USD canadiens pour le Canada (pas encore mis en place à ce jour).

Des frais de transport/livraison seront appliqués et indiqués dans votre panier d’achat (forfait livraison fixe de 10 euros), si votre panier d’achat reste inférieur à 50 euros. Donc à partir de 50 euros d’achat, les frais de transport seront gratuits.

Sur notre site, nos prix de vente peuvent être modifiés pas nos soins, en fonction des variations sur les conditions d’approvisionnement et de transport internationaux. Les prix facturés seront, de fait, ceux indiqués sur le site au moment de votre achat.

6 – Les moyens de paiement utilisés sont sécurisés

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, sécurité du paiement SSL), Paypal, Stripe.

Les achats en ligne de nos clients sont réalisés de manière totalement sécurisée au niveau bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, la société STRIPE se charge de la sécurisation des paiements.
Toutes les informations bancaires de nos clients ne sont jamais conservées et sont strictement anonymes et protégées à 100% par le système STRIPE et ne sont en aucun cas conservées dans une base de données.
Notre site ma-deco-industrielle.com respecte également les normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) pour la protection des données des cartes de paiement.
Aussi, nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

7 – Remboursement/rétractation/retour-colis après livraison, droit de rétractation et obligation du destinataire

7.1 – Remboursement pour cause de retard de livraison

Nous n’acceptons aucun remboursement pour cause de retard du colis (nous parlons ici d’une cause de retard invoquée par rapport aux droits des transports) et cela pas avant 45 jours après votre date de paiement de la commande.

Dans nos « Conditions de transport/livraison », nous indiquons que le délai total entre le paiement et la livraison finale est en moyenne de 9 jours à 12 jours, ce délai n’est en aucun cas un élément contractuel dans nos conditions générales de vente, et conditions de transport, juste une information statistique par rapport à tout l’historique de nos ventes.

Toutefois, si le colis est déclaré perdu par le transporteur dans ce délai de 45 jours, nous vous rembourserons alors la commande par le moyen de paiement utilisé à l’origine. Au-delà de 45 jours, le colis sera alors considéré définitivement comme perdu et vous pourrez en demander le remboursement, en invoquant le retard à la livraison, à condition que vous ayez bien donné à la source toutes vos coordonnées de livraison correctement lors de votre passation de commande sur notre site.

7.2 – Modalité des demandes de remboursement/droit de rétractation/droit des transports

Les remboursements ne sont en aucun cas automatiques, ils devront pour tout problème logistique ou de fabrication sur le produit faire l’objet de votre part, du dépôt d’une réclamation étayée auprès de notre service clientèle adressée par mail à contact@ma-deco-industrielle.com comprenant systématique pour faciliter l’instruction rapide du dossier :

le numéro de la commande,
la date de commande,
le nom du produit,
le prix réellement payé,
la date de paiement,
le mode de paiement que vous avez choisi à l’origine, CB visa ou Mastercard, Stripe, Paypal,
en cas de problème à la livraison, une série complète de photos du produit et de son carton d’origine qui prouve le problème rencontré sur le produit à la livraison et devront nous parvenir pas mail en pièces jointes le plus rapidement possible,
un résumé explicatif du problème survenu sur la marchandise, factuel et précis pour nous permettant de mieux comprendre la situation.

Pourquoi vous demander tous ces éléments ? Sans toutes ces informations, le dossier aura, de fait, plus de difficulté à être traité très rapidement. Plus vous êtes précis et complet dans votre réclamation, plus nous pourrons comprendre la situation et mener à bien une enquête logistique et ainsi traiter le dossier dans les meilleurs délais.

Ce n’est en aucun cas pour nous une façon de nous défausser, mais un obligation légale de respecter aussi le droit des transports, en particulier si le destinataire a oublié de nous prévenir qu’il y avait bien eu des problèmes rencontrés lors de la livraison du colis.

7.3 – Plusieurs droits et obligations se complètent pour le consommateur/destinataire du produit

D’une part, le droit de rétractation du consommateur (droit et délai de rétractation de l’acheteur sans justification qui conditionne donc le retour du produit avant remboursement dans ce cadre uniquement, à exprimer de votre part en tant que consommateur, dans la plupart des cas 14 jours calendaires à partir du lendemain du jour de livraison) pour tous les pays de l’UE et ce droit du consommateur se décline pour les pays francophones de l’UE, le la façon suivante, soit :

Pour la Belgique le droit de rétractation pour les achats en ligne est également de 14 jours calendaires, conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs, transposée dans le droit belge. Les règles relatives au droit de rétractation sont définies dans le Code de droit économique (CDE), notamment dans les articles VI.47 à VI.53.
Pour la France, le délai de rétractation de 14 jours calendaires est mentionné à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadre les contrats conclus à distance. L’article 54.1 de cette loi stipule que le consommateur peut résilier un contrat conclu à distance dans un délai de 7 jours à compter du jour où il entre en possession du bien ou du jour où il accepte l’offre pour un service. Cependant, ce délai peut être étendu à 10 jours dans certaines conditions spécifiées dans la loi. Ce sont ces règles que nous appliquerons.
La Suisse, n’étant pas membre de l’Union Européenne, elle ne suit pas la directive européenne sur les droits des consommateurs. Toutefois, elle possède ses propres réglementations en matière de protection des consommateurs, donc pas de droit de rétractation pour la Suisse.

Et d’autre part, le droit des transports à la livraison du produit (obligations du transporteur/du destinataire/et de l’expéditeur) :

Obligations de chaque acteur dans le droit des transports :

Le fournisseur doit expédier un produit conforme à la commande et dans un état neuf et sécurisé, de fait, dans un emballage pouvant supporter le transport et protéger le colis jusqu’à la livraison chez le client.
Le transporteur, pour sa part est responsable de la marchandise tout au long de la chaîne d’acheminement.
A l’arrivée, il y a un transfert de responsabilité entre le livreur et le destinataire au niveau du colis. Si le client destinataire ne remarque rien et signe le récépissé de transport sans remarque, le transporteur sera totalement dédouané de toute responsabilité, si un problème est survenu sur la marchandise en cours de transport.
A l’arrivée, le destinataire ne doit jamais signé « sous réserve de déballage » sur le bon de livraison (aucune valeur juridique). En cas de problème, casse, mouille, manquant, « rescotchage suspect du colis », vous devez prendre absorbement des photos du produit endommagé et de son emballage et exiger du livreur de pouvoir l’ouvrir devant vous.
Contactez nous alors immédiatement !
Ne jamais écrire sur le bordereau du livreur « soit réserve de déballage ».
Donc si vous constatez le colis endommagé et la marchandise en mauvais état, vous pouvez exiger du livreur d’ouvrir le colis pour constaté les faits.
Ensuite 2 solutions accepter le colis en l’état ou tout simplement le refuser. Nous vous conseillons la seconde solution surtout si c’est justifié en voyant l’état du colis.
En le refusant ou même en l’acceptant, vous devrez justifier votre refus et expliquer le problème précis sur le récépissé de transport et de préférence prendre tous les photos probantes.
Puis vous devrez écrire vos réserves précises sur le récépissé de transport du chauffeur. Nous expliquons tout cela dans notre section « Conditions de Transport/Livraison » dans le pied de page d’accueil de notre site prévue à cet effet.

–> Nous vous rassurons, cette situation n’arrive que dans moins de 1 % des cas, mais au moins si cela arrivait, vous savez maintenant quoi faire.

Listes des droits internationaux de transport communs à tous ces pays francophones :

Convention de Varsovie (1929) et ses modifications (y compris Montréal 1999): régissent le transport aérien international des personnes, bagages, et marchandises.
Convention CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, 1956): concerne le transport routier international de marchandises.
Convention de Berne (COTIF, 1980, incluant CIM 1999 pour le transport ferroviaire): couvre le transport ferroviaire international.
Accord TIR (Transports Internationaux Routiers, 1975): facilite le transport routier international par des procédures douanières simplifiées.

Spécificités par pays :

France, Belgique, Suisse : Ces pays européens sont parties à la majorité des conventions internationales mentionnées ci-dessus, y compris la Convention de Varsovie/Montréal, CMR, COTIF/CIM, Règles de Rotterdam, et l’accord TIR. Ils sont également membres de l’Union européenne, ce qui signifie que le droit de l’UE en matière de transport (règlements et directives) s’applique également.
Québec (Canada) : Le Canada est partie à la Convention de Varsovie/Montréal, à l’accord TIR, et à d’autres conventions maritimes. Le droit canadien en matière de transport est également influencé par les lois fédérales et provinciales, dont celles du Québec qui peuvent avoir des particularités.
Algérie, Tunisie, Maroc : Ces pays nord-africains sont signataires de plusieurs conventions internationales de transport, notamment la Convention CMR pour le transport routier et la Convention de Varsovie/Montréal pour le transport aérien. Leur législation nationale en matière de transport est également influencée par les accords régionaux et bilatéraux.

Les codes de commerce nationaux jouent un rôle crucial dans la réglementation des transports au sein de chaque pays, complétant ainsi les conventions internationales de transport. Ces codes civils peuvent définir des aspects spécifiques du contrat de transport, des responsabilités des parties, ainsi que des règles autour des litiges et des réclamations. Voici comment les codes civils s’appliquent au transport dans les pays mentionnés :

France : Le Code de commerce français contient des dispositions spécifiques sur le transport de marchandises et de personnes, complétant les engagements internationaux de la France. Par exemple, les livres VI et VII traitent respectivement du transport terrestre et du transport maritime.
Belgique : Le droit belge du transport est principalement régi par le Code de commerce, qui couvre différents modes de transport. La Belgique a également modernisé sa législation relative au transport, notamment par l’introduction de la Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de choses par mer, qui adapte le droit belge aux conventions internationales.
Suisse : Le Code des obligations suisse (CO) contient des dispositions relatives au contrat de transport (articles 440 et suivants), régissant le transport de personnes et de marchandises. La Suisse applique également d’autres lois spécifiques au transport, comme la Loi sur le transport par chemins de fer et bateaux.
Québec (Canada) : Au Québec, le Code civil du Québec (CCQ) contient des dispositions applicables au contrat de transport (articles 2031 à 2091), régissant notamment les obligations des transporteurs et des expéditeurs. Le droit fédéral canadien, notamment la Loi sur les transports au Canada, s’applique également.
Algérie : Le Code de commerce algérien régule les activités commerciales, y compris le transport de marchandises et de personnes. Il inclut des dispositions spécifiques relatives aux différents modes de transport, conformément aux engagements internationaux de l’Algérie.
Tunisie : Le Code de commerce tunisien prévoit des règles spécifiques au transport de marchandises et de personnes, intégrant ainsi les normes internationales auxquelles la Tunisie est partie.
Maroc : Le Code de commerce marocain contient des dispositions régissant le transport de marchandises et de personnes. Le Maroc a également adopté des lois spécifiques pour certains types de transport, comme la loi n° 15-02 relative au contrat de transport de marchandises par route.

Ces 2 éléments « droit de rétractation » et « droit des transports » ne s’opposent pas, ne se confondent en aucun cas, l’un ne venant pas remplacer l’autre, mais se complètent de fait dans tous les cas.

Nous avons développé ces 2 points importants qui sont accessibles en cliquant sur leurs onglets spécifiques dans le « footer » de la page d’accueil de notre site, tout en bas.

Vous y trouverez aussi 2 types de demande différents à nous adresser pas mail en cas de réclamation sur l’un de ces 2 points.

8 – RGPD, confidentialité des données clients, cookies

Nous nous engageons à protéger la vie privée et les données personnelles de nos utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour assurer la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité des données personnelles collectées sur notre site. Cela inclut des procédures de cryptage, de sécurité d’accès, et de surveillance régulière des systèmes.

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données, s’applique dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE). Il concerne toutes les organisations, qu’elles soient basées dans l’UE ou non, qui traitent des données personnelles de résidents de l’UE.
Le RGPD vise à donner aux individus un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et à harmoniser les règles de protection des données à travers l’Europe, en imposant des obligations strictes aux entreprises sur la manière dont elles collectent, utilisent, et protègent les données personnelles.
Les informations collectées sont uniquement utilisées dans le cadre explicitement consenti par l’utilisateur, telles que le traitement des commandes, l’amélioration de nos services, ou la communication sur nos offres. Nous limitons l’accès à vos données aux seuls employés et prestataires ayant besoin de ces informations pour exécuter votre commande et aussi au transporteur et à notre service clientèle.
Tout partage de données avec des tiers est strictement régulé et sujet à votre consentement préalable, sauf dans les cas prévus par la loi. Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@ma-deco-industrielle.com
Vous trouverez aussi un onglet à cliquet « Politique de confidentialité » qui vous informe plus précisément sur tous ces éléments ainsi que notre notre politique de cookies, dans le pied de page d’accueil de notre site.

9 – Médiation

En cas de litige entre un client et “ma-deco-industrielle.com”, nous nous efforcerons de résoudre avec vous le problème à l’amiable sur le plan commercial. Si les faits reprochés sont avérés et que les éléments avancés sont raisonnablement acceptables, l’idée, c’est de vous trouver une solution la plus satisfaisante possible.

Prévenez-nous immédiatement par mail à contact@ma-deco-industrielle.com

Adresses de médiation :

Pour le Québec : Office de la protection du consommateur (Québec) : L’Office offre des informations et des services aux consommateurs pour les aider à résoudre leurs litiges avec des entreprises,
Pour la Suisse : Ombudsman de la communication : Pour les litiges liés aux télécommunications et/ou services postaux. Informations disponibles sur le site de l’Ombudsman de la communication,
Fédération Romande des Consommateurs (FRC) : Elle peut offrir conseils et assistance pour les litiges de consommation en Suisse romande,
Pour la Belgique : Service de médiation pour les consommateurs : Le service fédéral de médiation pour les consommateurs en Belgique peut aider dans les litiges de consommation,
Pour la France : Médiateur de la consommation pour le e-commerce : La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) propose un service de médiation,
Pour l’Algérie : Pour les litiges commerciaux, la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI) propose des services d’arbitrage,
Pour le Maroc : La médiation commerciale est encouragée et des organismes comme la Cour Marocaine d’Arbitrage offrent des services d’arbitrage et de médiation pour les litiges commerciaux.
Pour la Tunisie : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Tunis (CEMAT) propose des services de médiation et d’arbitrage,

Chaque client, après avoir lu tous ces éléments, reconnaît avoir pris connaissance de tous ces éléments avant d’acheter un produit sur notre site de vente en ligne, soit les conditions générales de ventes, de transport, droit de rétractation, confidentialité, RGPD, mentions légales et toutes les autres informations accessibles, directement dans le pied de page d’accueil, tout en bas du site.

A cet effet, un onglet à cliquer sera prochainement mis en place à la fin de votre panier de commande avant de procéder au paiement du produit.

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